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Appel à candidatures (MJPM)

Majeurs protégés (Tutelles)

 

APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE L’AGRÉMENT DE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL

 

I – CONTEXTE ET OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES

 

 

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Les décrets nos 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisent les modalités d’application de ces dispositions.

 

Afin de répondre aux besoins parisiens du schéma régional pour l’année 2017, a été publié au RAA l’ouverture, entre le 15 septembre 2017 et le 15 novembre 2017 , d'un appel à candidatures en vue de l’agrément de 6 MJPM exerçant à titre individuel dans le département de Paris.

 

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre individuel souhaitant exercer sur le département de Paris des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.

 

Les conditions et modalités de candidature pour cet agrément sont précisées dans l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2017, accessible via le lien ci-dessous.

Lien vers l’arrêté publié au RAA:

Arrêté appel à candidatures MJPM (287,33 kB)

 

Le document CERFA constituant le dossier de candidature est accessible via le lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13913.do

 

 

II - PROCEDURE DE DEPOT DES CANDIDATURES

 

Seuls seront examinés les dossiers de candidatures adressés par courrier recommandé avec accusé de réception, entre le 15 septembre et le 15 novembre 2017 inclus (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

 

Préfecture de la région Ile-de-France et de Paris

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle Protection des populations

Mission soutien aux populations vulnérables

75911 PARIS CEDEX 15

 

Et dont la copie du dossier sera adressée par recommandé avec accusé de réception à :

 

Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal de grande instance de Paris

Parquet de Paris – Section civile – section AC1

Service Majeurs protégés

14 quai des Orfèvres

75001 PARIS

 

 

III - PERSONNES A CONTACTER

 

 

- Hélène ROMO

Chargée du suivi de la tutelle aux majeurs protégés

Tél : 01.82.52.47.81

Mail : helene.romo@paris.gouv.fr

 

 

- Baptiste BLAN

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Adjoint à la cheffe de pôle

Coordinateur de la mission Soutien aux Populations Vulnérables

Tél : 01.82.52.47.64.

Mail : baptiste.blan@paris.gouv.fr