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Créer une association (CRIB)

Texte de référence :

 

La loi du 1er Juillet 1901 dans son article 1 définit l’association comme étant «  la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent   en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances   ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

 

DU NOUVEAU POUR LES ASSOCIATIONS

 

VOTRE ASSOCIATION 100 % EN LIGNE

sur le site service-public-asso.fr

 

Depuis le 1er juillet 2016 pour créer, modifier ou dissoudre une association vos démarches se font

désormais en ligne. Pour cela, cliquer sur le lien suivant :

 

http://www.associations.gouv.fr/10948-votre-association-100-en-ligne.html

 

Une démarche simple, pratique, interactive, dématérialisée et éco-responsable

 

Les services en ligne sont proposés aux usagers pour simplifier leurs démarches. Malgré tout, il reste

possible de déclarer la création, modification ou dissolution de votre association en remettant un dossier

à votre préfecture ou sous-préfecture.

 

Procédure pour obtenir des fichiers pdf, procédure éco-responsable.

 

- Pour créer, une association, vous devez scanner les pièces obligatoires suivantes :

 

 * le procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé ;

 

 * les statuts datés et signés de deux personnes chargées de l’administration de l’association

 

- Pour modifier une association, vous devez scanner les pièces suivantes :

 

 * pièces pour toutes les modifications : le ou les procès-verbaux de l’organe délibérant ou l’extrait

 

   de procès-verbal daté et signé ;

 

   pièces supplémentaires pour modifier le titre, l’objet, les statuts ou le siège : les nouveaux statuts

 

      signés de deux personnes chargées de l’administration de l’association ;

 

  pièces supplémentaires pour désigner un mandataire : le mandat signé d’une personne du bureau

 

     ou du conseil d’administration

 

N’hésitez pas à vous connecter

 

 

Types d’associations

 

La loi du 1er Juillet 1901 distingue trois grands types d’associations :

 

  • les associations non déclarées, groupements de personnes librement formés qui ont une existence légale mais pas de capacité juridique,
  • les associations déclarées, qui ont fait l’objet d’une procédure de déclaration en préfecture ou sous-préfecture et d’une publication au Journal officiel, procédure leur conférant dès lors la capacité juridique,
  • les associations reconnues d’utilité publique (RUP), elles aussi déclarées et qui ont obtenu une reconnaissance d’utilité publique en Conseil d’Etat, reconnaissance leur conférant une capacité juridique plus importante que celle de la simple association déclarée.

 

 

Intérêt de la déclaration de l’association

 

La déclaration en préfecture ou sous-préfecture ainsi que la publication au Journal officiel vont permettre à l’association d’acquérir une capacité juridique lui autorisant l’accomplissement en son nom de certains actes de la vie civile tels que notamment :

 

  • l’ouverture d’un compte bancaire,
  • la signature de contrats et conventions,
  • l’acquisition d’un patrimoine lié à son objet,
  • les sollicitations d’aides et subventions de l’Etat et des collectivités territoriales,
  • la saisie de la justice,
  • la sollicitation éventuelle d’une affiliation, d’un agrément ou d’une reconnaissance d’utilité publique,
  • le recueil de dons.

 

 

Assemblée générale constitutive

 

Réunissant les fondateurs de l’association et les personnes susceptibles d’en devenir membres, l’assemblée générale constitutive va être l’occasion à minima de :

 

Préciser le projet associatif,

 

Rédiger les statuts (pour vous aider dans cet exercice, voir la fiche d’information relative aux statuts et l’exemple commenté fourni par les services préfectoraux),

 

Désigner les premiers dirigeants.

 

Il sera utile à l’issue de cette assemblée générale constitutive de rédiger un procès-verbal mentionnant la liste des présents, les décisions prises, les modalités de désignation et le nom des premiers dirigeants de l’association. Le formalisme de cette assemblée générale constitutive va être plus ou moins important selon la taille et la nature de l’association.

 

 

Déclaration et publication au Journal Officiel

 

Lorsque l’association créée ne souhaite pas rester un simple groupement de personnes, elle doit se déclarer et demander sa publication au Journal officiel.

La déclaration de l’association à Paris se fait à la préfecture de police de Paris.

 

Informations Complémentaires

 

Si la loi du 1er juillet 1901 indique que deux personnes suffisent pour créer une association, cela peut s’avérer très insuffisant si l’association souhaite solliciter par la suite une affiliation, un agrément, ou des aides publiques.

 

Avant de procéder à la rédaction des statuts, bien penser le projet associatif et les modes de fonctionnement dont souhaite se doter l’association.

 

Le coût de la demande d’insertion au Journal officiel (obligatoire) est de 43 €.

 

La publication aura lieu dans un délai d’environ 1 mois et l’association recevra directement la facture des Journaux officiels dans les deux mois qui suivent. Il n’y a pas d’argent à déposer aux bureaux ” associations “ des préfectures ou sous-préfectures. Le règlement se fait directement aux Journaux officiels par l’association.

 

C’est la publication au Journal officiel qui confère à l’association sa capacité juridique.

 

 

Site internet :

 

http://www.associations.gouv.fr/

 

 

Adresse :

DDCS 75 – Mission jEngagement, citoyenneté et vie associative

5, rue Leblanc

75911 Paris Cedex 15

Contact : ddcs-mission-engagement@paris.gouv.fr

Statuts et Réglement Intérieur

Publié le 09 juillet 2013

Les statuts d’une association sont un document dans lequel figurent d’une part ses éléments d’identité (titre, but et adresse du siège social) et d’autre part l’ensemble des règles de fonctionnement qu’elle se fixe. Les statuts constituent un contrat qui s’applique entre les membres de l’association et relèvent à ce titre et dans le domaine juridique, du droit des contrats.

Le registre spécial

Publié le 09 juillet 2013

Le registre spécial est rendu obligatoire pour toutes les associations