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LA DDCS DE PARIS

 

 

   

 

 

Comité médical - Commission de réforme

Le Comité médical

Le Comité médical dont la DDCS de Paris assure le secrétariat est compétent à l’égard des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et en détachement de la Fonction publique d’Etat exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés parisiens rattachés aux ministères des Solidarités et de la Santé et de la Transition écologique et solidaire.

Il est également compétent pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions aux CH de Sainte Anne, EPS de Maison Blanche, CHNO des XV-XX.

 

Les membres du comité, composés de médecins généralistes et spécialistes (selon les dossiers), sont désignés pour trois ans.

Le comité médical se réunit à la DDCS  chaque mois (sauf en août).

 

Le comité médical est compétent en matière de :  

  • prolongation des congés maladie ordinaires au–delà de six mois consécutifs ;
  • réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ;
  • octroi et renouvellement des congés de longue maladie (d’office ou sur demande de l’agent) ou de longue durée ;
  • aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;
  • mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
  • reclassement pour inaptitude physique dans un autre emploi ;
  • octroi, renouvellement d’un congé de grave maladie pour les agents non titulaires et réintégration ;
  • mise en congé de longue maladie ou de longue durée d’office

 

Le Comité médical rend des avis ne liant pas l’administration. Cet avis peut faire l’objet d’un recours auprès du comité médical supérieur.

Un recours contentieux est possible contre la décision de l’administration devant le tribunal administratif et non contre l’avis du Comité médical.

 

La Commission de réforme

La Commission de réforme dont la DDCS de Paris assure le secrétariat est compétente pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique d’Etat exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés parisiens rattachés aux ministères des Solidarités et de la Santé et de la Transition écologique et solidaire.

Elle est également compétente pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions aux CH de Sainte Anne, EPS de Maison Blanche, CHNO des XV-XX.

 

Elle est composée de médecins agréés, de représentants de l’administration et de représentants du personnel des établissements concernés.

La commission de réforme se réunit en moyenne une fois par mois (sauf en août) à la DDCS.

 

La commission de réforme statue dans les cas suivants :  

  • imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie non reconnue par l’administration ;
  • demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle ;
  • prolongation d’un congé d’accident du service ou de maladie professionnelle ;
  • demande d’un temps partiel thérapeutique après un congé accident de service ou maladie professionnelle ;
  • fixation du taux d’invalidité pour le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ;
  • demande de reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou maladie imputable au service ;
  • demande de retraite pour invalidité ;
  • demande de majoration pour tierce personne ;
  • dernière période de mise en disponibilité d’office ;

 
La commission de réforme rend des avis ne liant pas l’administration. Il n’y a pas d’instance d’appel pour les avis de la commission de réforme

Seule la décision de l’autorité administrative est susceptible de recours auprès du tribunal administratif.

 

Adresse :

DDCS 75  

Secrétariat Général Comité médical – commission de réforme

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

ddcs-cmcr@paris.gouv.fr

Comité Médical : 01 82 52 47 68

Commission de Réforme : 01 82 52 47 51

 

 

 

 

 

 

Organigramme DDCS 75