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Dispositif Adultes-relais

Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le programme Adultes-relais encadre des interventions de proximité dans les zones urbaines sensibles et les territoires prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale. Il vise à renforcer le lien social et à favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation.

C'est un dispositif national qui permet de lutter contre toutes les formes d'exclusion dans les quartiers en difficulté.

L'adulte-relais est un médiateur social. Il a vocation à favoriser le lien social entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions.

L’attribution d’un poste d’adulte relais est formalisée par une convention entre l’État et les organismes susceptibles de bénéficier du dispositif.

La convention

Conclue pour une durée maximum de trois ans, elle reconductible deux fois. Il appartient à l'employeur de solliciter le renouvellement de la convention au plus tard six mois avant son expiration.

Il doit fournir à l’appui de sa demande un bilan détaillé de l’action conduite et des résultats obtenus au cours des deux premières années d’exécution de la convention ainsi que les perspectives d’évolution.

Le renouvellement d'une convention peut être accordé, mais de manière exceptionnelle et sous certaines conditions, à partir du 3ème renouvellement (prise en compte des propositions d'accompagnement du parcours professionnel et/ou de pérennisation du poste, de la situation de l'association, de la qualité de l'action et de la situation du salarié en poste, notamment en termes d'âge et de projet professionnel en cours).

Les employeurs susceptibles de bénéficier de ce programme

  • employeurs de droit public (mairie, conseil départemental, conseil régional, établissements publics de coopération intercommunale, d'enseignement ou de santé)
  • organismes de droit privé à but non lucratif (association, comité d'entreprise)
  • entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles (offices HLM publics et SA)
  • groupements d'intérêt public.

Les missions de l’adulte relais

Les missions donnent lieu à un ensemble d’activités qui peuvent varier d’un contexte local à un autre. Elles sont axées, d'une part, sur l'amélioration des relations entre habitants et services publics, et d'autre part, sur les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.

Leurs activités consistent notamment à :

  • accueillir, écouter, orienter et exercer toute activité qui concourt au lien social,
  • informer et accompagner les personnes dans leurs démarches,
  • faciliter le dialogue entre services publics et usages (notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants),
  • contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie,
  • prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue,
  • faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises envers ou par les parents,
  • contribuer à renforcer la vie associative de proximité et développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Attention, les adultes-relais ne peuvent pas intervenir pour exercer des fonctions d'animation ou d'encadrement, ou des actes relavant du maintien de l'ordre public.

Les conditions d’accès indispensables à la fonction d’adulte relais

À Paris, les conditions d'éligibilité au dispositif adultes-relais sont les suivantes :

  • être âgé de 30 ans au moins,
  • être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir,
  • et résider dans un quartier réglementaire d'un contrat de ville d'Île-de-France (http://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville).

Aucune dérogation n'est accordée sur le critère de l'âge. Les dérogations concernant le lieu de résidence ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel. 

Le financement du poste

Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein est de 19 349 € (Juillet 2018).

Il est revalorisé chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du SMIC.

Pour un emploi à temps partiel, l'aide est versée au prorata du temps de travail prévu par le contrat.

Le complément du salaire est apporté par l'employeur lui-même.

Les collectivités locales peuvent participer au financement du poste.

L'engagement de l'employeur à accompagner l'adulte-relais dans un projet professionnel

Dans le cadre de son évolution et de son insertion professionnelles, l'employeur s'engage à encadrer et accompagner l'adulte-relais dans un parcours de formations, ainsi qu'à l'aider à définir et à mettre en œuvre un projet professionnel.

Afin de renforcer la logique d'insertion professionnelle du dispositif, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Île-de-France, en lien avec les Préfectures de département et les Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et avec le soutien du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), propose un plan de professionnalisation 2018/2019 en faveur des adultes-relais exerçant sur le territoire francilien (documents téléchargeables sur le site internet de la DRJSCS à cette adresse : http://ile-de-france.drjscs.gouv.fr/spip.php?article1184

Le contrat de travail

La nature du contrat de travail relève du droit commun. Il peut s'agir d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 36 mois maximum, renouvelable une fois (la durée du contrat de travail ne devant pas dépasser la date d'échéance de la convention). Il peut être à temps plein ou à temps partiel (mi-temps au minimum).

Les collectivités territoriales et les autres organismes publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des CDD.

 

Les règles spécifiques pour les CDD :

En cas de CDD, le contrat de travail comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

Il peut être rompu à chaque date anniversaire annuelle, par le salarié, à la condition que celui-ci respecte un préavis de 2 semaines, ou l'employeur, si celui-ci justifie d'une cause réelle et sérieuse.

L'employeur qui décide de rompre le contrat à la date d'anniversaire devra verser l'indemnité de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié dans la limite du salaire perçu au titre des 18 mois d'exercice (article L 1243-8 du code du travail).

Cette fin de contrat est considérée comme une fin de CDD. L'adulte-relais remplit donc les conditions d'ouverture des droits au chômage.

Le CDD ne peut être rompu avant l'échéance qu'en cas de faute grave ou de force majeur (article L 1243-1 du code du travail).

Le contrat de travail signé dans le cadre du programme adulte-relais, qui relève des dispositions particulières de l'insertion, ne donne pas droit à la prime de précarité de fin de contrat.

 

 

 

Adresse

DDCS 75 -Pôle politique de la ville et égalité des chances

Mission politique de la ville - Dispositif Adultes-Relais

5, rue Leblanc

75911 Paris cedex 15