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Médaille de la famille

Les conditions légales d'attribution

La Médaille de la Famille comporte trois modèles :

  • La Médaille de Bronze : de 4 à 5 enfants
  • La Médaille d'Argent : de 6 à 7 enfants
  • La Médaille d'Or : 8 enfants et plus

Les conditions d'attribution :

  • Les récipiendaires sont les mères et les pères de famille dont tous les enfants sont Français qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales. En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la Médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint.
  • L'aîné doit avoir au moins 16 ans
  • Ne pas avoir été condamné pour des faits graves

Auprès de qui faire la demande ?

 

La demande peut être formulée par le Maire d’arrondissement, par une Association Familiale, par un proche ou par la personne elle-même auprès de la mairie de sa commune ou de l'UDAF– Union Départementale des Associations Familiales – 28, Place Saint-Georges – 75009 PARIS - qui retire un dossier.

Qui fait le dossier ?

 

Le secrétariat est assuré par l'UDAF qui vérifie le dossier et organise une enquête consécutive à la demande.

Où déposer le dossier ?

 

Le dossier que vous aurez remis à votre mairie est examiné par le maire de votre commune, puis par une commission organisée par l'UDAF et c'est le préfet du département de résidence qui décide de l'attribution de cette distinction.

La médaille est traditionnellement remise le jour de la fête des mères par le maire de la commune.   

Qui décide ?

 

Le pouvoir de conférer la Médaille de la Famille appartient au Préfet.

Liste des pièces à fournir ?

 

  • Copie du livret de famille
  • Copie des cartes d'identité des enfants
  • Extrait de la décision du tribunal, en cas de divorce ou de séparation de corps
  • Certificats de scolarité des enfants en âge scolaire
  • Profession de Madame et Monsieur exercée actuellement ou avant d'être à la retraite
  • Fiche de renseignements concernant les enfants majeurs (prénom, situation de famille, profession, domicile, nombre d'enfants)
  • Formulaire de demande (ci-joint en annexe) à faire viser par le Maire d’arrondissement.

C’est donc la DDCS au nom du Préfet qui :

 

  • Fixe la liste des récipiendaires chaque année, les dossiers arrivent au plus tard via l’U.D.A.F. le 15 avril à la DDCS
  • Etablit les diplômes et commande les médailles adéquates

 

Puis, lorsque la DDCS a établi l’arrêté préfectoral portant nomination des candidats pour l’année N, classés par catégorie (bronze, argent, or), celle-ci prend attache auprès des services du protocole de la Mairie de Paris afin de déterminer conjointement une date de remise de la médaille. Cette remise doit intervenir aux alentours de la Fête des Mères (mai-juin), et se déroule dans la plupart des cas dans les salons de l’Hôtel de Ville de Paris. Les médailles sont remises conjointement par l’adjointe-au-maire, adjointe chargée de la solidarité, de la famille et de la lutte contre l’exclusion, Madame Olga TROSTIANSKY et du représentant du Préfet de Paris en présence du président de l’UDAF et des maires d’arrondissement présents.

Textes de référence :

 

La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. (Art. D215-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles )

Elle symbolise la reconnaissance de notre pays envers les couples qui élèvent ou ont élevé de nombreux enfants.

La médaille a été créée par le décret du 26 mai 1920 dans le contexte d’une France affaiblie par les énormes pertes humaines de la guerre de 14-18.

La réglementation actuelle, les articles D. 215.7 à D.215.13 du Code de l’Action Sociale et des familles, issue du décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 , a retenu le terme de « Médaille de la famille », sans le qualificatif « Française ».

Le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 a modifié les articles D.215-9 et D.215-10 et a abouti à la suppression de la Commission Départementale de la Médaille de la Famille tout en préservant le rôle essentiel du secrétariat confié à l’U.D.A.F.

 

Sites internet de référence :

Médaille famille française

 

Téléchargement du dossier médaille de la famille :

UDAF 75

Adresse :

DDCS 75 – Mission famille

5, rue Leblanc

75911 Paris Cedex 15