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Médiation familiale et Conseil conjugal

Médiation familiale - Espaces rencontre

 

Textes de références :

 

La médiation familiale a été institutionnalisée par la loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002 , la loi sur le divorce du 26 mai 2004 et par la création, en 2003, d’un diplôme d’Etat de médiateur familial.

 

La médiation familiale résulte des textes sur la médiation judiciaire : loi du 8 février 1995 et son décret d’application du 22 juillet 1996 . L’article 131-1 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose: « Le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose » . Depuis 2002, la médiation est entrée dans le droit de la famille avec la loi sur l’autorité parentale puis la loi sur le divorce. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. En principe, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Le juge aux affaires familiales tranche les litiges entre parents qui portent sur l’exercice de l’autorité parentale. Pour tenter de rétablir le dialogue en cas de désaccord des parents, le juge peut leur proposer une médiation et, s’ils sont d’accord, désigner un médiateur familial.

 

L’article 373-2-10 du code civil, issu de la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale, dispose : « En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet de cette mesure ».

 

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable depuis le 1er janvier 2005. La partie la plus importante pour la médiation familiale est contenue dans les deux premiers alinéas de l’article 255 du code civil.

En application de cet article, le juge aux affaires familiales peut notamment :

« 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; « 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ».

Ces deux mesures sont conformes au souci constant de la loi sur le divorce de favoriser la recherche d’accords, même partiels, entre les époux ainsi qu’à la logique de la médiation qui, reposant sur le volontariat des parties, ne peut leur être imposée, à l’exception d’une séance d’information gratuite sur la médiation familiale.

Le champ d’intervention de la médiation familiale issue de la loi sur le divorce est différent de celui de la loi du 4 mars 2002 ; il est à la fois parental, conjugal, personnel et patrimonial. Il vise l’ensemble des conséquences du divorce, personnelles et patrimoniales, pour toutes les procédures de divorce à l’exception du consentement mutuel.

La médiation familiale constitue l’occasion de rétablir un dialogue entre les époux. Elle présente ici un intérêt renouvelé compte-tenu d’une part, de la possibilité de soumettre à l’homologation du juge, dans un divorce contentieux, des conventions sur les conséquences du divorce et, d’autre part, de la possibilité de passer en cours de procédure vers un divorce moins contentieux voire vers un divorce par consentement mutuel.

 

 

Présentation

 

La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet :

 

  • d’aborder les problèmes liés à un conflit familial ;
  • de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun,
  • en présence d’un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial. Son rôle étant  de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d’accords entre les personnes.

 

 

Historique

 

La médiation familiale s'est construite avec des instances nationales telles que l'Association Pour la Médiation Familiale (APMF), et la Fédération Nationale de la Médiation Familiale (FENAMEF) qui fédère les activités des promoteurs de médiation familiale telle que l'association Parents-Enfants-Médiation à Montpellier déclarée parmi les toutes premières en début 1989. Cette association avait déposé une pétition sur le Parlement européen en décembre 1988, dans la mouvance de SOS Enfants du divorce qui est à l'origine, avec l'appui de la Fédération des Mouvements de la Condition Paternelle (FMCP), de la suppression de mot "garde" dans le code civil français en juillet 1987.

La pétition de SOS Enfants du divorce, en accord avec les demandes de nombreuses associations en France, revendiquait l'établissement de l'autorité parentale conjointe au bénéfice de tous les enfants, quel que soit le statut matrimonial des parents. Elle proposait notamment qu'une étude soit effectuée en faveur de l'élargissement des recours à la médiation familiale sur tous les territoires de la Communauté européenne.

 

Qui est concerné ?

 

  • Des parents en situation de rupture, séparation, divorce ;
  • Un couple lorsqu’une séparation est difficile ;
  • Des grands parents qui souhaitent garder des liens avec les petits enfants

 

La médiation familiale, pour quoi faire ?

 

  • établir une communication constructive ;
  • organiser les droits et devoirs de parents, de grands parents ;
  • aborder les questions financières.

 

Qui est le médiateur familial ?

 

Le médiateur familial est un professionnel qualifié.
 Doté de compétences en psychologie et en droit, il est notamment formé à l’écoute et à la négociation entre les personnes.
 Il respecte des principes déontologiques et observe une stricte confidentialité. La qualification du médiateur familial est garantie depuis 2003 par un diplôme d’Etat

Le Gouvernement et la CNAF ont souhaité revaloriser la prestation de service « médiation familiale » pour favoriser le recours à ce mode alternatif de gestion des conflits familiaux.
 

 

Site internet de référence :

 

Association Pour la Médiation Familiale (APMH)

Fédération Nationale de la Médiation Familiale (FENAMEF)

SOS Enfants du divorce

Fédération des Mouvements de la Condition Paternelle (FMCP)

Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

 

 

 

Le Conseil Conjugal

 

Les entretiens de conseil conjugal sont financés à un taux horaire fixé par décret (dépense obligatoire). Ils sont menés par des associations qui déposent chaque année leur demande de financement suite aux entretiens réalisés l'année précédente.

 

 

Adresse :

DDCS 75 – Pôle Protection des Populations et Prévention

Mission aide sociale et droits des personnes

5, rue Leblanc

75911 Paris Cedex 15