Vous êtes ici : Accueil / Protection des... / Mission de sout... / Majeurs protégés (Tutelles)

Majeurs protégés (Tutelles)

Majeurs protégés (Tutelles)

  

La loi du  5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs modifie plus de 135 articles du code civil ainsi que de nombreux articles du code de l’action sociale et des familles, du code général des impôts…..

 

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

 

Dorénavant la personne est au centre du dispositif.

 

C’est pourquoi la nouvelle loi privilégie la mesure familiale et limite au strict nécessaire la mise sous protection judiciaire car elle recentre les mesures de protection sur les personnes atteintes dune altération mentale ou corporelle et renvoie les cas d’exclusion sociale au département.

 

Afin de tenir compte des recommandations européennes 4 grandes orientations ressortent de la loi :

1) les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité

 

  •  Le principe de nécessité : le besoin de protection, d’assistance ou de représentation doit être médicalement constaté  par un certificat médical d’un médecin agréé
  •  Le principe de subsidiarité : solution la moins contraignante quand les autres dispositifs s’avéreront insuffisants et réaffirmation de l’importance de la famille.
  •  Le principe de proportionnalité : non seulement les mesures doivent être adaptées à chaque cas mais en outre elles doivent être révisées périodiquement, c’est l’individualisation des mesures.
2) la personne est placée au centre de la protection, notamment par la création d’un mandat de protection future.

 

Ce nouveau dispositif permet à chacun de désigner à l’avance un tiers chargé de veiller sur ses intérêts et sur sa personne quand l’âge ou la maladie nécessiteront sa protection. Ce mandat concerne aussi les parents d’enfants handicapés. Il peut être conclu soit par acte notarié soit par acte sous seing privé et il sera mis en œuvre lorsque l’altération des facultés de nature à empêcher l’expression de sa volonté aura été constatée par un certificat médical délivré par un médecin expert et qui aura été présenté au greffier du tribunal d’instance pour visa préalable.

3) la réorganisation des conditions d’activité des tuteurs professionnels.

 

Il n’y a plus qu’un seul titre celui de mandataire judiciaire qui regroupe les 3 catégories suivantes : les services tutélaires, les mandataires privés et les préposés d’établissements (Hospitaliers ou médico sociaux). Le financement est unifié. La personne doit financer sa mesure si elle en a les moyens sinon le financement public intervient.

4) L’instauration d’une mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP).

 

Prononcée par le président du conseil général, elle comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé sous la forme d’un contrat entre le département et la personne majeure. En cas d’échec de la MASP, la loi crée une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) d’une durée maximale de 4 ans. Elle est prononcée par le juge et remplace la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA).

 

 

Le service de la DDCS ayant en charge les tutelles s’est donc approprié la réforme d’ampleur instituée par la loi du 5 mars 2007 et les très nombreux décrets d’application qui en ont découlé parus entre le 30 décembre 2008 et le début de l’année 2009.

En effet le paysage de la DDCS de PARIS est actuellement le suivant :

 

  •   12 services tutélaires qui sont financés suite à l’établissement d’une dotation globale de fonctionnement fixée chaque année
  •   56 mandataires privés payés sur états de frais et mémoires de facturation
  •   23 préposés d’établissement  (qui n’ont pas de financement spécifique en dehors de la dotation globale de financement alloué à l’établissement).

 

 

Les besoins de chaque département sont établis par le schéma régional d’Ile- de- France valable 5 ans et qui est opposable.

 

La liste de toutes ces personnes habilitées pour être désignées en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, a été fixée par arrêté préfectoral et publiée au recueil des actes administratifs.

 

Dès 2009 donc la DDCS  a dû établir cette liste au nom du préfet prenant ainsi la suite du parquet, liste qui est mise à jour chaque année.

 

 

Adresse :

DDCS 75 - Pôle Protection des Populations

Mission aide sociale et droits des personnes

5, rue Leblanc

75911 Paris Cedex 15