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Statuts et Réglement Intérieur

 

Définition des statuts

 

Les statuts d’une association sont un document dans lequel figurent d’une part ses éléments d’identité (titre, but et adresse du siège social) et d’autre part l’ensemble des règles de fonctionnement qu’elle se fixe. Les statuts constituent un contrat qui s’applique entre les membres de l’association et relèvent à ce titre et dans le domaine juridique, du droit des contrats.

 

  • Les statuts régissent le fonctionnement de l’association et les relations entre ses membres.
  • Ils sont obligatoires pour l’accomplissement des formalités de déclaration de l’association en préfecture.
  • Tout au long de sa vie et en diverses occasions (ouverture d’un compte bancaire, affiliation à une fédération, demande d’un numéro de SIRET ou d’un agrément ministériel, sollicitation de financements publics ou privés…), l’association pourra se voir demander ses statuts.
  • La rédaction des statuts permet aussi à l’association de clarifier et de formaliser ses buts et modes de fonctionnement et de répondre à un certain nombre de questions dont elle n’avait pas forcément conscience lors de l’élaboration du projet associatif initial.
  • Statuts et règlement intérieur (s’il existe) sont les documents majeurs sur lesquels il convient de s’appuyer pour organiser la vie de l’association. Ils sont également des éléments très importants dans la prévention et la gestion des conflits internes.
  • Ils peuvent être le moyen de garantir une réelle démocratie interne si tel est le mode de fonctionnement que l’association s’est choisi.

 

 

Considérations juridiques

 

  • Les statuts ayant valeur de contrat entre les membres de l’association, leur force juridique est soulignée par les expressions suivantes : “les statuts s’imposent aux juges ”, “les statuts sont la loi interne de l’association”, “toute décision prise au sein de l’association en violation des statuts, est caduque“ .
  • Le tribunal compétent en cas de conflit sur l’application des statuts est le Tribunal de Grande Instance principalement ou le Tribunal de Commerce selon la nature du litige.
  • La loi du 1er juillet 1901 laisse une très grande liberté quant au contenu des statuts, néanmoins la réalité de la vie associative, les exigences des fédérations, la nécessaire vigilance des financeurs publics et privés, les conditions d’attribution d’agréments ou d’habilitations, les procédures de reconnaissance d’utilité publique, la nature des ressources de l’association, la fréquence des conflits internes prouvent que des statuts beaucoup plus complets que ceux permis par la loi du 1er juillet 1901 sont souvent soit obligatoires soit nécessaires.
  • La liberté que laisse la loi du 1er juillet 1901 en matière de rédaction des statuts ne permet pas pour autant d’avoir des contenus statutaires contraires à l’ordre public.
  • L’association qui souhaite vendre biens et services doit le mentionner dans ses statuts.

 

 

Quelques principes généraux de rédaction

 

L’association qui souhaite se doter de statuts bien adaptés à son profil, ne doit pas se contenter de reprendre in extenso des “modèles types”. En effet, il est préférable que l’association combine ceux-ci avec sa réflexion issue de plusieurs questionnements dont nous donnons quelques exemples :

 

L’association envisage-t-elle de s’affilier à une fédération (dans ce cas, il se peut qu’il y ait des contraintes fédérales à respecter en matière de statuts) ?

Souhaite-t-elle solliciter un agrément auprès d’une administration ou d’une institution (là aussi, ces entités peuvent avoir des exigences en matière statutaire) ?

L’association envisage-t-elle de vendre des produits et services ?

Quels vont être ses moyens d’action et ses ressources ?

Comment souhaite-t-elle se structurer et fonctionner ?

 

Après un certain temps de fonctionnement, l’association récemment créée pourra ressentir la nécessité d’adapter ses statuts à ses réalités. Par ailleurs pour les associations anciennes une relecture de leurs statuts n’est pas superflue. De nombreux dirigeants sont parfois surpris, voire découvrent ou ne comprennent pas le sens de certaines mentions y figurant.

 

 

Contenu et modèle Considérations juridiques de statuts

 

Mentions obligatoires :

 

  • Titre,
  • Objet,
  • Adresse du siège social.

 

Mentions indispensables :

 

  • Conditions d’admission et catégories de membres,
  • Ressources et moyens d’action,
  • Instances décisionnelles (bureau, conseil d’administration, assemblée générale ordinaire et extraordinaire ou tout autre modèle de structuration choisi par l’association),
  • Répartition des pouvoirs et des tâches,
  • Modalité de désignation des élus et durée de leur mandat,
  • Procédures relatives aux modifications de statuts et à la dissolution.
  • Mode de convocation des assemblées générales ainsi que le quorum requis pour qu’elles se tiennent valablement,
  • Majorité requise lors des votes.

 

Comme nous l’avons mentionné, la loi du 1er juillet 1901 qui a donné naissance aux associations est très peu contraignante pour la rédaction des statuts. Néanmoins certaines mentions sont obligatoires ou indispensables pour le bon fonctionnement de l’association. Vous trouverez auprès du bureau associations de votre préfecture un modèle commenté de statuts destiné à vous en faciliter la rédaction en vous éclairant sur les choix possibles. Ce modèle n’a aucune valeur obligatoire, il est fourni pour aider les dirigeants dans la rédaction de leurs statuts.

 

 

Règlement intérieur

 

D’une façon générale, il est préférable de ne pas inclure dans les statuts des dispositions susceptibles d’être fréquemment modifiées (montant et modalités d’encaissement des cotisations, procédures d’adhésion, modalités d’appel à candidature pour les élections, règles d’utilisation des locaux et du matériel, noms et prénoms des membres du conseil d’administration…). Cela évitera à l’association la mise en œuvre de procédures contraignantes (assemblée générale extraordinaire par exemple) et de démarches administratives supplémentaires (déclaration des modifications en préfecture ou auprès de divers organismes).

 

Les statuts peuvent donc utilement (mais pas obligatoirement) être complétés par un règlement intérieur portant sur des éléments susceptibles d’être modifiés régulièrement comme par exemple les éléments pré cités. Ce règlement intérieur ne pourra comporter de mentions contraires aux statuts.

 

 

Site internet :

 

http://www.associations.gouv.fr/