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Accueil collectif des mineurs

 

Les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif sont destinés à accueillir pendant les vacances et hors temps scolaire les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans pour leur permettre de pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente. Ils sont réglementés par l’État.

A Paris,  les accueils collectifs de mineurs (ACM) relèvent de la compétence du préfet de Paris (la direction départementale de la cohésion sociale.

Un projet éducatif doit être rédigé par l’organisateur.  De ce projet éducatif doit découler un projet pédagogique établi et mis en œuvre par l’équipe d’encadrement (directeur et animateur) en fonction du public accueilli.

On distingue aujourd’hui sept types d’accueil répartis selon trois catégories (art R227-1 du Code de l’action sociale et des familles)

 

1. Les accueils avec hébergement :

 

  • Le séjour de vacances (précédemment dénommé « centre de vacances » ou « colonie de vacances ») accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée minimale de 4 nuits ;
  • Le séjour court accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ;
  • Le séjour spécifique accueille au moins 7 enfants âgés d’au minimum six ans et/ou adolescents. Il ne peut être organisé que par des personnes morales dont l’objet est le développement d’activités particulières définies réglementairement (séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes et chantiers de jeunes) ;
  • Le séjour de vacances dans une famille accueille de 2 à 6 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits.

 

2. Les accueils sans hébergement

 

  • L’accueil de loisirs (ex centre de loisirs ou centre aéré) est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire ou périscolaire au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées ;
  • L’accueil de jeunes est organisé pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

 

 3. Les accueils de scoutisme

Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national « jeunesse, éducation populaire » délivré par le ministre en charge de la jeunesse.

A quel âge peut-on aller en accueil collectif de mineurs ?

 

L’âge minimum est celui de l’inscription dans un établissement scolaire et l’âge maximum celui de la majorité. Le plus souvent les accueils sont proposés pour des tranches d’âge précises (ex : 6-8 ans, 10-12 ans, …)

Quelle est la prise en compte des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?

 

Aujourd’hui, de plus en plus d’organisateurs proposent des accueils au sein d’un groupe composé essentiellement d’enfants valides. Les animateurs, le directeur, l’organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant, ce qui permet d’adapter les activités et l’organisation de la journée. De même, l’équipe d’encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Qui peut organiser un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif ?

 

Toute personne morale, tout groupement de fait ou toute personne physique (si cette dernière perçoit une rétribution) à condition de :

 

  • le déclarer auprès de la direction départementale de la cohésion sociale avant le début de l’accueil ;
  • satisfaire aux obligations prévues par la législation concernant la « protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ».

Les organisateurs

 

Les organisateurs sont essentiellement des associations à but non lucratif, mais aussi des collectivités locales et des comités d’entreprise. Parfois les accueils sont organisés par des sociétés commerciales ou par des particuliers.

 

  • Remarque

Certaines associations organisatrices sont agréées JEP « jeunesse éducation populaire » au niveau ministériel ou au niveau local par les directions départementales jeunesse et sports. Cet agrément ne confère cependant aucune capacité dans l’organisation de l’accueil de mineurs. Il a vocation à reconnaître comme partenaires du ministère en charge de la jeunesse, des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire.

 

Aucun organisateur ne peut donc se prévaloir d’un agrément « jeunesse et sports » comme gage d’un accueil de qualité.

 

Plus d’informations sur http://www.jeunesse-vie-associative

Qui peut diriger ou animer un accueil collectif de mineurs ?

 

Pour encadrer un accueil, l’organisateur forme une équipe pédagogique composée d’un directeur et d’animateurs en fonction de normes d’encadrement et de qualification exigées par la réglementation (en particulier les BAFA/BAFD « brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur ou de directeur »).

 

L’organisateur doit rédiger un projet éducatif, souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile et respecter les normes sanitaires, d’hygiène, de sécurité et d’encadrement. L’équipe d’encadrement, quant à elle, devra élaborer un projet pédagogique.

Des accueils déclarés, réglementés et contrôlés

 

Les accueils collectifs de mineurs doivent être déclarés auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris.

 

 

Lien pour télé-déclaration en ligne : http://www.jeunes.gouv.fr/ministere-1001/actions/vacances-et-temps-de-loisirs-1108/

 

Contact DDCS de Paris : 01 82 52 47 88

 

 

Adresse :

DDCS 75 - Pôle famille, jeunesse et sport
Mission jeunesse
5, rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15

 

 

 

ACTU DDCS

 

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

 

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui entrera en vigueur le 15 janvier 2017 . Il concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

 

Cette mesure entrainera des formalités supplémentaires mais limitées à la fois pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger dans la gestion administrative des dossiers des jeunes concernés. Les modalités d’application seront détaillées dans une circulaire qui accompagnera, courant janvier 2017, la mise en place de cette procédure dont je peux d’ores et déjà vous indiquer les éléments essentiels.

 

L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

 

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture . Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr . Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

 

Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).

 

Il s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur (interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire notamment (OST).

Enfin, une large campagne de communication est organisée par le ministère de l’intérieur afin de sensibiliser le public sur l’existence de ce dispositif. Vous pouvez, à toutes fins utiles, la relayer auprès des organisateurs de votre département.

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

 

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui entrera en vigueur le 15 janvier 2017 . Il concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

 

Cette mesure entrainera des formalités supplémentaires mais limitées à la fois pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger dans la gestion administrative des dossiers des jeunes concernés. Les modalités d’application seront détaillées dans une circulaire qui accompagnera, courant janvier 2017, la mise en place de cette procédure dont je peux d’ores et déjà vous indiquer les éléments essentiels.

 

L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

 

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture . Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr . Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

 

Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).

 

Il s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur (interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire notamment (OST).

Enfin, une large campagne de communication est organisée par le ministère de l’intérieur afin de sensibiliser le public sur l’existence de ce dispositif. Vous pouvez, à toutes fins utiles, la relayer auprès des organisateurs de votre département.