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Prévention de la délinquance (FIPD)

Textes de référence :

Il est créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, créée par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l’article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles.

Présentation FIPD

L’objectif du FIPD est de financer les projets les plus aptes à contribuer à la réduction de la délinquance et mis en œuvre dans un cadre partenarial. Les actions éligibles portent sur :

  • la vidéoprotection sur la voie publique et le raccordement des centres de supervision urbaine aux services de police ou de gendarmerie, en référence au plan national de développement de la vidéoprotection,
  • la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 , s’agissant notamment des actions de formation interdisciplinaire sur la prévention de la délinquance,
  • la prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes,
  • la lutte contre le décrochage scolaire des jeunes les plus exposés aux risques de délinquance et ses conséquences,
  • les actions de prévention de la délinquance auprès des mineurs,
  • la prévention de la récidive,
  • les actions de médiation en rapport avec la prévention de la délinquance,
  • les travailleurs sociaux dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie,
  • les actions destinées à restaurer, là où elle est dégradée, une relation confiante entre les forces de l’ordre et la population,
  • le soutien aux postes de coordonnateurs de CLS et CLSPD et à l’ingénierie locale.

Conformément au décret du 26/06/2007, le FIPD peut soutenir des actions conduites par l’Etat (cf point 5), des collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public (hôpitaux, OPHLM, OPAC…) ou privé.

Ces actions doivent s’inscrire dans le cadre d’un plan d’actions partenarial. Dans ce cadre, les actions peuvent être conduites par des associations et des fondations. Les financements au profit d’autres personnes morales de droit privé doivent demeurer tout à fait exceptionnels et justifiés par une nécessité locale clairement identifiée dans le cadre du CLS ou du CLSPD.

Site internet du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance :

http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/cipdfipd/fipd.html

 

Bilan FIPD 2011 (67,93 kB)

 

Appel à projets 2015 - Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Date de clôture au plus tard le 15 décembre 2014

Adresse :

Direction départementale de la cohésion sociale de Paris

Pôle Protection des populations et prévention

Mission prévention

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15