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Comité médical - Commission de réforme

Le Comité médical

 

Le Comité médical dont la DDCS de Paris assure le secrétariat est compétent à l’égard des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et en détachement de la Fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions au CNFPT, au Conseil régional d’Ile de France.

 

Les membres du comité, composés de médecins généralistes et spécialistes (selon les dossiers), sont désignés pour trois ans.
Le comité médical se réunit à la DDCS le troisième jeudi de chaque mois (sauf en août).

Il est compétent en matière de :  

 

  •  Prolongation des congés maladie ordinaires au–delà de six mois consécutifs
  •  Réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
  •  Octroi et renouvellement des congés de longue maladie (d’office ou sur demande de l’agent) ou de longue durée
  •  Octroi, renouvellement du temps partiel thérapeutique après congé de maladie ordinaire d’au moins six mois consécutifs pour une même affection, de longue maladie ou de longue durée
  •  Aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office
  •  Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement 
  •  Reclassement pour inaptitude physique dans un autre emploi
  •  Octroi, renouvellement d’un congé de grave maladie pour les agents non titulaires et réintégration
  •  Mise en congé de longue maladie ou de longue durée d’office

 
Lorsqu’un agent veut faire appel d’une décision pris après avis du comité médical, un dossier est représenté devant ce même comité médical et ce n’est qu’après ce deuxième examen que le requérant peut saisir le comité médical supérieur du Ministère de la Santé.
Enfin un recours contentieux est possible contre la décision de la collectivité devant le Tribunal administratif et non contre l’avis du Comité médical.

 

La commission de réforme

 

La Commission de réforme dont la DDCS de Paris assure le secrétariat est compétente uniquement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière et territoriale exerçant leurs fonctions au CNFPT, Conseil Régional d’Ile de France, Agences des Espaces verts d’Ile de France, CH de Sainte Anne, EPS de Maison Blanche, CHNO des XV-XX.

 

Elle est composée de médecins agréés, de représentants d’élus et de représentants du personnel des établissements concernés.

Elle statue dans les cas suivants :  

 

  •  Imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie non reconnue par la collectivité
  •  Demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle
  •  Prolongation d’un congé d’accident du service ou de maladie professionnelle
  •  Demande d’un temps partiel thérapeutique après un congé accident de service ou maladie professionnelle
  •  Fixation du taux d’invalidité pour le versement de l’allocation temporaire d’invalidité
  •  Demande de reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou maladie imputable au service
  •  Demande de retraite pour invalidité
  •  Demande de majoration pour tierce personne
  •  Dernière période de mise en disponibilité d’office

 
La commission de réforme se réunit en moyenne une fois par mois (sauf juillet et août) à la DDCS.
La commission de réforme émet des avis simples ne liant pas la collectivité employeur sauf pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique.
Il n’y a pas d’instance d’appel pour les avis de la commission de réforme
Seule la décision de l’autorité administrative est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif.

 

Adresse :

DDCS 75 – Pôle Protection des populations

Mission aide sociale et droits des personnes

Comité médical/Commission de réforme

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15