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Demande d'agrément sport

A l’instar de tout agrément ministériel, l'agrément sport constitue une forme de relation privilégiée entre l'association et le ministère chargé des sports.

 

Il peut être délivré, selon l’importance et l’objet de l’association, soit au plan national (fédérations), soit au plan local (agrément délivré par les préfets de département).

 

Il permet à son bénéficiaire d’en retirer certains droits et avantages mais implique de sa part de respecter certaines obligations.

 

Les exigences de l’agrément « local »

 

La demande d’agrément doit être adressée au préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) du siège de l’association sportive. .

 

L’association sportive qui sollicite un agrément sport doit être affiliée à une fédération sportive agréée.

 

Toutefois, une « association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet » peut prétendre à l’agrément sans être affiliée à un tel organisme (Code du sport Article R121-2).

 

Le dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces suivantes :

 

  • Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur (s’il existe) ;
  • Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
  • Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices.

 

Si l’association compte une durée d’existence inférieure à trois ans, elle devra produire ces documents pour la période de référence, qui devra être au minimum d’une année.

 

Les statuts doivent impérativement comprendre :

 

  • des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association ;
  • des dispositions relatives à la transparence de la gestion ;
  • des dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes et à la proscription de toute discrimination ;
  • des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire.

 

La portée de l’agrément « local »

 

L’agrément permet notamment aux associations sportives :

 

  • de solliciter des subventions ;
  • de bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances SACEM (Circulaire n° 71-165, 15 juillet 1971) ;
  • de faire bénéficier leurs adhérents âgés de 14 à 18 ans, dont la famille perçoit l’allocation de rentrée scolaire, du coupon sport : R’EDUC-SPORT pour Paris (Instruction n° 98-024, 30 janvier 1998) ;
  • de solliciter 10 dérogations temporaires par an d’ouverture de débit de boissons dans les installations sportives (Code de la santé publique, Article L 3335-4) ;
  • de bénéficier d’allègements de charges sociales par application d’une assiette forfaitaire, base de calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles pour les personnes exerçant une activité rémunérée pour le compte d’une personne morale à objet sportif à but non lucratif  (Arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, 27 juillet 1994).

 

La demande d’agrément « local »

 

Si le siège de votre association est basé à Paris, vous devrez télécharger les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier d'agrément ci-dessous :

 

Modification de l'agrément des associations sportives

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations est parue au journal officiel du 24 juillet 2015.

L'article 11 modifie ainsi l'article L.121-4 du code du sport relatif à l'agrément des associations sportives en précisant que"l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée vaut agrément" .

 

 

La DDCS de Paris disposera alors d’un délai de deux mois pour aviser de la délivrance ou non de l’arrêté préfectoral accordant l’agrément sport à votre structure.

 

Vos contacts:

Nadia BERKAOUI:

01.82.52.47.95

nadia.berkaoui@paris-idf.gouv.fr

 

Stéphanie BEL-LAHSEN

 

 

Adresse

DDCS 75 - Pôle famille, jeunesse et sport
Mission sport
5, rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15