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Liberté d’établissement pour ressortissants européens

Procédure en matière de liberté d’établissement

 

La profession réglementée d’éducateur sportif peut être exercée par tout ressortissant européen qualifié pour l’exercer dans un Etat membre ou autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen. Ce principe général est organisé par le code du sport de manière à garantir la sécurité des usagers.

 

La mise en œuvre de ce droit et de ses conditions d’exercice se fait dans le cadre d’une procédure de déclaration d’activité obligatoire auprès des préfets de département, aboutissant à la délivrance d’une carte professionnelle.

 

Procédure à suivre :

 

  • Tout ressortissant européen, résidant à Paris ou à l’étranger, souhaitant s’établir en France pour exercer la profession réglementée d’éducateur sportif doit en faire la déclaration auprès du préfet de Paris via la DDCS de Paris.
  • Sous réserve du respect de conditions liées à sa qualification, celle-ci lui délivre une carte professionnelle.
  • Toutefois, dans le cas où une différence substantielle de qualification ne parait pas de nature à garantir la sécurité des usagers, le préfet peut, sur avis de la commission de reconnaissance des qualifications qu’il saisit, soumettre le requérant à une mesure compensatoire.
  • Les activités se déroulant dans un environnement spécifique font l’objet de dispositions particulières définies par voie d’arrêté.

 

pour les ressortissants communautaires

 

Références des textes : Code du sport, articles L.212-7, R.212-84, R.212-88 à R.212-91, A212-182 à A212-182-1

 

Adresse :

 

DDCS 75 - Pôle famille, jeunesse et sport
Mission sport
5, rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15