Dispositions relatives aux entreprises relevant de Paris :

Articles du Code du Travail concernés :

APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES

Articles L7124-1 à L7124-35 du code de travail

Articles R7124-1 à R7124-38 du code de travail

Article R7124-1 : « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet (via la DDCS) de département du siège de l’entreprise.  »

Comment demander une autorisation:

La commission des enfants du spectacle est une émanation du Comité de Protection de l’enfance.
En conséquence, cette instance présidée par le Président du Tribunal pour enfants de Paris est constituée de représentants du Ministère de la Culture, du Rectorat de Paris et de l’Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et de la DDCS.
La DDCS de Paris en est membre et en assure le secrétariat pour les demandes présentées par les sociétés dont le siège social se situe à Paris ou à l’étranger.
Les demandes doivent donc être adressées à l’adresse suivante AVEC LA MENTION "CONFIDENTIEL" :

DDCS 75 - Pôle Protection des Populations

Mission Aide Sociale et Droits des Personnes

Commission des enfants du spectacle

5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Règles à respecter pour une bonne instruction du dossier:

 ► Le calendrier des dates de la Commission est communiqué par anticipation chaque année, aussi les dates limites de dépôt des dossiers sont à respecter impérativement et les dossiers doivent être complets avant la Commission. Aucune dérogation possible. Les dossiers de figuration incomplets seront automatiquement supprimés. Aucun changement de date ne pourra être fait la veille de la Commission.

Tout changement dans le dossier doit être immédiatement signalé par voie de courrier ou mail, et au plus tard une semaine avant la date de la commission.

La DDCS de Paris instruit les dossiers des sociétés de production qui ont leur siège à Paris ou à l’étranger.

► Pas de tournage pendant la semaine de rentrée scolaire (du lundi au dimanche inclus).

► Obligation de transmettre une note d’intention concernant le tournage si la commission le demande (conditions de travail et de sécurité, présence d’animaux sur le tournage, respect des normes de sécurité, assurances, soutien scolaire, etc.).

► Pas de cumul d’emploi sur une même période ou sur un même projet: l'enfant sera rôle, silhouette ou figurant  

Compétence de la commission des enfants du spectacle de paris:

► L’envoi du scénario se fait uniquement par courrier. Les séquences où interviennent les enfants sur le texte doivent être clairement identifiées.

► L’accord écrit des personnes ayant l’autorité parentale est indispensable (les deux   parents ou les tuteurs). Le document justificatif de l’autorité parentale est à CONSERVER par la société de production (extrait d’acte de naissance complet, copie intégrale de l’acte de naissance, photocopie du livret de famille, jugement d’attribution exclusive de l’autorité parentale à un seul des parents, acte de décès en cas de disparition d’un des parents …). Vous devrez uniquement transmettre l'autorisation parentale signée par les deux représentants légaux de l'enfant.

► Pour la rémunération par forfait semaine : Le forfait semaine est applicable uniquement à partir de deux semaines de tournage pour les long-métrages et à partir d'une semaine pour les court-métrages. NOTA: chaque semaine correspond à 5 jours consécutifs.

► Les prestations de travail doivent clairement être distinguées des droits voisins et la pratique du forfait ne peut s’appliquer.

  3 dossiers sont à constituer et à envoyer simultanément à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Rectorat 

 1 - Direction de la cohésion sociale :

NOUVEAU:

  => Seul les documents ci-dessous listés sont dorénavant à envoyer à la DDCS
  => Une attestation sur l’honneur de la société est à joindre au dossier (cf .PJ )

Pour les rôles

► Lettre de la société sollicitant l’emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.
► Synopsis et scenario avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.
► Questionnaire "Conditions d’emploi" par enfant, dûment rempli, daté et signé avec le cachet de la société de production.
► Autorisation écrite et signée des 2 parents dûment remplie. La signature des deux parents ou tuteurs  est obligatoire.

► Projet de contrat d’engagement  en français
► Certificat médical d’aptitude établi par le CMB : Centre Médical de la Bourse, 26, rue Notre-Dame des Victoires -  75002 Paris. Tél : 01.42.60.06.77 // Mail: pole-enfant@cmb.asso.fr
► Calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…)

► Le deuxième choix est facultatif.

Veuillez indiquer dans le questionnaire ou sur le tableau des figurants le nombre de cachets maximum (y compris cachets de sécurité) – prévoir les différents aléas (météo, désistement de l’enfant,…).

Pour les FIGURANTS et SILHOUETTES

► Lettre de la société sollicitant l’emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.
► Autorisation écrite et signée des 2 parents. La signature des deux parents ou tuteurs  est obligatoire. (voir rubrique "rôles" pour accès au fichier)
► Synopsis et texte avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.
► Tableau des figurants dûment rempli avec les noms par ordre alphabétique
► Pour les enfants de moins de 3 ans, certificat médical d’un généraliste ou pédiatre.

► Une copie du projet de contrat de travail.

► Pas de 2ème choix pour les figurants ou silhouettes. Vous avez l'obligation d'employer tous les enfants mentionnés sur les tableaux.

Pour les DOUBLURES

► Constituer un dossier conforme aux documents à fournir pour un dossier "RÔLE" (voir ci-dessus).
► Joindre au dossier le tableau Doublure

De plus, dans le cadre de l'instruction des demandes de dérogation au travail de nuit, l'inspecteur du travail peut exiger l'avis médical pour les figurants et silhouettes concernés.

Ce qui change : la société de production devra être en capacité de fournir tous les documents justificatifs lors du tournage en cas de contrôle (elle engage sa responsabilité) :

- Autorisation parentale signée des deux parents biologiques ou ayant acquis l’autorité parentale et copie livret de famille complet ou extrait intégral d’acte de naissance

- Autorisation de + 13 ans

- certificat médical d’un généraliste ou pédiatre pour les enfants de moins de 3 ans

- pour les figurants ou silhouettes de 3 à 15 ans, ayant + de 5 jours travaillés, certificat  médical d’un généraliste, sauf doublures et choristes, pour lesquels le certificat médical du CMB est nécessaire

- autorisation chef d’établissement (si + de 3 jours d’absence scolaire) et certificat de scolarité  Dans tous les cas, il sera nécessaire de prévenir le chef d’établissement dès le premier jour d’absence.

- contrat de travail

- feuille de service.

Pour les joueurs professionnels de jeux vidéo mineurs de moins de 16 ans

Vous devez effectuer et compléter les mêmes documents que pour les enfants "Rôle" (cf ci-dessus)

ET joindre les documents ci-dessous :

 - une copie de l'agrément délivré par le ministère en charge du numérique ;
 - une note précisant la durée et les horaires de travail, les conditions et lieux de travail, les restrictions en termes de pénibilité du travail ;
 - un descriptif du jeu (cd de présentation / maquette / enregistrement vidéo de partie) ;
 - un document précisant les modalités de suivi scolaire de l'enfant ;

NB : dans le questionnaire "conditions d'emploi" vous devrez impérativement préciser la rémunération brute par jour perçue par l'enfant.

2 - Direction Régionale des Entreprises,  de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

► Une lettre d’accompagnement sollicitant l’emploi des enfants
► Une copie du questionnaire "Conditions d’emploi"
► Un scénario
► Un synopsis
► Une copie du projet de contrat de travail (rôles et/ou figurants)
► Le plan de travail et/ou les adresses précises des lieux de tournage
► Les feuilles de service (la veille du tournage)

Le dossier doit être déposé à l’adresse suivante :

DIRECCTE UT 75,

service « Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins » (EESAM)

19 rue Madeleine Vionnet

93300 AUBERVILLIERS

Contacts :
► Madame BARTHELEMY : 01 70 96 18 76 - astrid.barthelemy@direccte.gouv.fr
► Madame LEFEVRE : 01 70 96 18 83 - ghislaine.lefevre@direccte.gouv.fr

3 - Rectorat de Paris :

Vous devez adresser un dossier complet à partir de 4  jours d’absence scolaire de l’enfant de son établissement scolaire, il sera nécessaire de fournir l’avis circonstancié du directeur d’établissement, sur papier à en-tête, avec cachet et signature. (Dans tous les cas, il sera nécessaire de prévenir le chef d’établissement dès le premier jour d’absence) et de transmettre, un dossier comportant les pièces suivantes (en respectant les mêmes délais que ceux de la DDCS et de la DIRECCTE) :

► Une lettre d’accompagnement sollicitant l’emploi des enfants
► Une copie du questionnaire "Conditions d’emploi"
► Une copie de l’autorisation parentale
► Une copie du certificat de scolarité et/ou de l’avis circonstancié du chef d’établissement
► Une copie du calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires …)

Le dossier doit être adressé à l'adresse suivante :

Rectorat de Paris  
Division vie de l'élève

Bureau du suivi individuel des élèves et de l'obligation scolaire (DVE4)

Immeuble VISALTO

12 Bd d'Indochine

75019 PARIS

Contact: dve-enfantsduspectacle@ac-paris.fr - Marie-Ange LECAITEL-JOURDIN - 01.44.62.43.33

Durée journalière du travail et conditions d’emploi

►L’article R. 7124-5 du code du travail prévoit que " l’instruction permet à la Commission d’apprécier les horaires de travail "

► Les enfants ne sont autorisés à travailler que  5 jours par semaine.
► Dérogation permanente de droit : Article L3132-12 : Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
► Le secteur des spectacles peut prévoir, par convention ou accord étendu, ou d’entreprise ou d’établissement, l’emploi des jeunes travailleurs les jours de fête (articles L. 3164-8 et R. 3164-2 du code du travail).
► Le travail de nuit (de 20h à 24h) nécessite une dérogation (articles L. 3163-2 et R. 3163-1 du code du travail) : contacter l’Inspection du Travail territorialement compétente en fonction du siège social de l’entreprise (la DIRECCTE UT 75, Mme Barthélémy et Mme Lefevre ne sont pas en charge de cette dérogation).
► Pendant les vacances scolaires, le temps maximum de travail ne peut excéder 50% de la durée totale des vacances. (L'enfant doit disposer de 50% de son temps de vacances et ce, sur des jours consécutifs).
► Les enfants ne sont autorisés à jouer au théâtre qu’à partir de 9 ans.

Calendrier des commissions des enfants du spectacle:

La consignation de la rémunération:

Adresse : sous pli mentionnant "confidentiel et personnel"

DDCS 75 - Pôle Protection des populations

Mission aide sociale et droits des personnes - Enfants du spectacle

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Contacts :

Mme Sandrine EUSTACHE (responsable) : 01 82 52 47 70

Secrétaires administratives:

Martine : 01 82 52 47 54 - Christelle: 01 82 52 47 58 - Sandrine: 01 82 52 47 55 - Corine : 01 82 52 47 63